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Le prélèvement SEPA



    Le prélèvement SEPA, disponible depuis novembre 2010, doit se substituer aux prélèvements nationaux à partir du 1er février 2014.
    Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros exécuté à l'intérieur de la zone SEPA, sans limite de montant.
    Il est adapté aux paiements périodiques (récurrents) mais il peut également être utilisé pour des paiements ponctuels entre un créancier et son débiteur.

    Le prélèvement SEPA

  • La gestion du mandat et la notification
    Un nouveau mandat sous la responsabilité du créancier
    Le prélèvement SEPA repose désormais sur un mandat unique, signé et adressé par le débiteur à son créancier. Par ce mandat, le débiteur autorise le créancier à débiter son compte bancaire.
    Le créancier est désormais seul responsable de la conservation du mandat. La banque du débiteur
    ne reçoit plus d'autorisation de prélèvement.
    Chaque mandat est identifié par une Référence Unique de Mandat (RUM) attribuée par le créancier.

    L'identification du créancier
    L'Identifiant Créancier SEPA (ICS) est délivré en France par la Banque de France, en remplacement du Numéro National d'Emetteur (NNE).
    Un même ICS permet au créancier d'émettre des prélèvements SEPA dans tout l'espace SEPA.

    Une notification préalable du débiteur
    Le créancier doit transmettre une notification au débiteur au minimum 14 jours calendaires avant la date d'échéance du prélèvement ; ce délai peut être réduit moyennant un accord spécifique entre les deux parties.
    Le créancier peut choisir de communiquer préalablement à chaque prélèvement ou d'informer le débiteur,
    une fois par an, via l'émission d'un échéancier.

  • Les caractéristiques du prélèvement
    Il existe deux types de prélèvement :
        • le prélèvement ponctuel,
        • le prélèvement récurrent.

    Les fichiers de prélèvements transmis à la banque sont au format XML.
    L'opération est débitée au compte du débiteur le jour de l'échéance indiquée dans le fichier transmis
    par le créancier et créditée ce même jour au compte du créancier.

  • Les délais
    • Délais de présentation interbancaires pour règlement à l'échéance :
        - prélèvement ponctuel : au plus tard 5 jours ouvrés avant l'échéance ;
        - prélèvement récurrent : au plus tard 5 jours ouvrés avant l'échéance pour le premier prélèvement
          et, au plus tard, 2 jours ouvrés avant l'échéance pour les suivants.

    • Délais d'émission des rejets par la banque du débiteur :
        - au plus tard 5 jours ouvrés après l'échéance pour les problèmes techniques ou absence de provision.

    • Délais de contestation par le débiteur :
        - contestation d'une opération sans justification du motif : au plus tard 8 semaines après l'échéance ;
        - contestation d'une opération non autorisée (absence de mandat, mandat caduc …) : jusqu'à 13 mois
          après l'échéance.