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Mariage ou PACS : quels points communs, quelles différences ?

Le mariage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont les deux formes légales permettant la reconnaissance et l’organisation de l’union de deux personnes. En France, en 2021, 220 000 mariages ont été célébrés, selon l’INSEE. Quant au PACS, environ 174 000 contrats ont été conclus en 20201. Tour d’horizon sur le mariage et le PACS.


Patrimoine : par défaut, des régimes différents

Ces deux formes d’union prévoient un régime par défaut auquel il est possible de déroger2.


Mariage : le régime légal de la communauté réduite aux acquêts


Par défaut, c’est-à-dire en l’absence de convention contraire, ou bien lorsque la convention le prévoit, les époux seront soumis au régime légal de la communauté. La règle de principe est que, sauf exception, les biens acquis pendant le mariage3 ainsi que les revenus (salaires, revenus tirés d’un bien4 …), sont des biens communs. La loi prévoit que certaines catégories de biens seront des biens propres5, autrement dit, personnels, aux conjoints. Tel est le cas des biens acquis séparément par les époux avant le mariage ou encore des biens reçus en héritage.


Lorsque le mariage est établi par contrat, les époux ont la possibilité de choisir le régime matrimonial auquel ils souhaitent se soumettre. En plus du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils auront le choix entre :


PACS : le régime de séparation des biens


Contrairement au mariage, le contrat est une condition de validité du PACS. Cela signifie qu’il ne peut y avoir de PACS sans convention. En l’absence de stipulation contraire, le régime par défaut auquel les futurs partenaires seront soumis est celui du régime de la séparation des biens10. Ils restent donc propriétaires des biens qu’ils ont acquis avant et pendant le PACS.


Changer de régime est possible, en concluant une convention modificative. Les partenaires peuvent alors choisir le régime d’indivision des biens11, qui prévoit que chaque bien appartient pour moitié à chacun des partenaires.


Paiement des charges et dettes : une responsabilité similaire

Les règles encadrant le PACS tendent à se rapprocher de plus en plus de celles du mariage au fil des réformes. Ainsi, que les couples soient pacsés ou mariés, ils sont tenus solidairement des dettes ménagères contractées par l’un à condition qu’elles ne soient pas excessives par rapport au train de vie du ménage12.


Une seule déclaration d’impôts, pour les couples mariés comme pacsés :


Les époux ou partenaires d’un PACS remplissent une déclaration commune. L’année du mariage ou du PACS, ils peuvent cependant choisir de déclarer leurs revenus séparément2.


Décès du conjoint : une différence capitale

Mariage


L’époux survivant a droit à la succession du défunt, sous certaines conditions. Il bénéficie de la qualité d’héritier réservataire en l’absence de descendants (enfants) de l’époux décédé.


On parle de réserve héréditaire ou héritier réservataire pour décrire le mécanisme de protection mis en place par le droit français pour protéger certaines personnes lors d’une succession. Les personnes bénéficiant de cette qualité ne pourront pas être déshéritées. La loi prévoit qu’une certaine portion du patrimoine à liquider leur est réservée.


L’époux survivant peut percevoir une pension de réversion.


PACS


En cas de décès, le partenaire ne bénéficie pas de la qualité d’héritier réservataire. Pour que le partenaire survivant puisse avoir des droits lors de la succession de son partenaire décédé, il devra avoir été désigné au sein d’un testament et ainsi avoir la qualité de légataire.


L’époux comme le partenaire peut être désigné comme bénéficiaire d’une assurance-vie.


1- Un régime est un ensemble de règles.
2- Article 515-5-1 et 1387 du Code civil.
3- Dès le premier jour du mariage.
4- Article 1401 du Code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »
5- Consulter les articles 1403 à 1408 du Code civil.
6- Article 1536 et suivants du Code civil.
7- Article 1526 du Code civil : « Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
8- Jusqu’à la mort de l’un des époux, le divorce ou bien le changement de régime matrimonial.
9- Articles 1569 et suivants du Code civil.
10- Article 515-5 du Code civil. Attention les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 restent soumis, sauf stipulation contraire, au régime antérieur prévoyant une présomption d’indivision des biens.
11- Article 515-5-1 du Code civil : « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. »
12- Article 220 et 515-4 du Code civil.


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