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Se porter caution : être bien informé avant de s’engager

Publié le 30 sept. 2021

Que l’on soit une personne physique ou une personne morale, se porter caution est un acte engageant qui exige de prendre conscience de la responsabilité qui en découle. Le principe du cautionnement est simple : la personne qui accepte de se porter caution (dite « la caution ») prend l’engagement envers un créancier (dit « le bénéficiaire du cautionnement ») de payer la dette du débiteur principal (dit « la personne cautionnée »), dans le cas où ce dernier faillirait à ses engagements. Si le débiteur principal respecte ses engagements, le cautionnement constitue une garantie qui ne sera pas mise en œuvre. Mais si le débiteur principal est défaillant, la caution pourra alors rembourser la dette du débiteur défaillant possiblement augmentée des intérêts et d’éventuels autres frais.

Dans quels cas peut être exigée une caution ? Quelles sont ses différentes formes ? Vérifiez que vous êtes bien informé avant de vous engager.

 

Se porter caution simple ou solidaire : quelle différence ?

On distingue la caution simple de la caution solidaire.

  • Dans le cadre d’un cautionnement simple, en cas de défaillance de l’emprunteur, la caution peut exiger du créancier bénéficiaire du cautionnement qu’il saisisse les biens du débiteur avant les siens (« principe de discussion »), ou qu’il répartisse ses poursuites entre toutes les personnes s’étant portées caution (« principe de division »).
  • • Dans le cadre d’un cautionnement solidaire, le créancier bénéficiaire du cautionnement peut directement s’adresser à la caution sans qu’il soit nécessaire de contacter au préalable le débiteur défaillant. Le créancier bénéficiaire du cautionnement peut alors agir indifféremment contre le débiteur principal et la caution. Généralement, il entreprend des démarches envers celui qui présente la meilleure situation de solvabilité.

 

Se porter caution, en pratique

Très encadré, le cautionnement ne se présume pas et exige de respecter un certain nombre de formes pour pouvoir être valablement engagé. Il consiste en un acte écrit, signé de la main de la caution et doit préciser, en chiffres ET en lettres, le montant engagé. A défaut, la validité même du cautionnement pourrait être remise en cause.

 

La question de la durée du cautionnement

La durée du cautionnement impacte sérieusement l’engagement de la caution. Lorsque l’acte de cautionnement est à durée indéterminée, la caution est engagée pour le contrat principal en cours et reste libre de résilier à tout moment son engagement.
S’il s’agit d’un acte de cautionnement à durée déterminée la caution est alors engagée pour le contrat en cours jusqu’à la date prévue, mais aussi en cas de tacite reconduction si cela est prévu expressément par le contrat de cautionnement. Le groupe Crédit du Nord travaille en partenariat avec Captain Contrat (1) dont le réseau d’avocats partenaires peut vous accompagner dans la rédaction de vos contrats commerciaux impliquant notamment des questions de cautionnement.

 

Les obligations du créancier professionnel à l’égard de la caution

Différentes situations peuvent conduire à ce qu’une personne doive se porter caution pour un tiers, la location d’un bien immobilier par exemple. Très souvent, des cautionnements sont ainsi exigés par des propriétaires immobiliers, particuliers ou professionnels qui souhaitent réduire leur risque de devoir subir un défaut de paiement des loyers.

Les banques du groupe Crédit du Nord proposent l’assurance Garantie Loyers Impayés (2) qui peut garantir au propriétaire bailleur le remboursement de toute somme résultant du défaut de paiement du loyer par le locataire (loyer, charges et taxes).

Pour autant, certains propriétaires préfèrent opter pour un cautionnement, généralement fourni par un parent ou par l’entourage proche du locataire.

Si le créancier bénéficiaire du cautionnement est un professionnel, ce dernier est alors tenu à deux types d’information à l’égard de la caution : une information annuelle et, le cas échéant, une information de la défaillance du débiteur garanti. En effet, en cas de défaillance du débiteur, le créancier professionnel a l’obligation d’en informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. Aussi, tout au long du contrat, le créancier se doit d’informer la ou les éventuelles cautions du terme de l’engagement, du montant du principal, des intérêts et des autres frais restant dus au 31 décembre de l’année révolue.

 

Se porter caution personnelle dans un cadre professionnel

Projet de développement, investissement, création ou reprise d’entreprise constituent autant de situations pour lesquelles un associé/dirigeant peut être appelé à se porter caution personnelle aux fins d’obtenir d’une banque ou d’un fournisseur, un accompagnement financier pour l’entreprise. Pour qu’un associé/dirigeant d’entreprise puisse valablement se porter caution d’un engagement pris par la société, il importe que celui-ci puisse apprécier son intérêt, patrimonial par exemple.

Une fois l’intérêt établi, une deuxième condition vient encadrer l’établissement de la caution personnelle dans un cadre professionnel : l’établissement bancaire ou financier doit impérativement s’assurer que le montant de la caution exigée est proportionné aux revenus et à la valeur du patrimoine de la caution. A cette fin, peuvent ainsi être pris en compte les revenus réguliers, le patrimoine financier, immobilier, les éventuels titres de sociétés, la situation du compte courant d’associés, la grille d’analyse pouvant différer en fonction de l’établissement bancaire ou financier.

On le voit, le cautionnement d'un dirigeant/associé de société est encadré par les mêmes dispositions protectrices que les cautionnements souscrits par les particuliers. Et pour cause, il s’agit d’un engagement qui peut comporter des risques, il est donc important d’être bien informé et accompagné avant de s’engager. N’hésitez pas à consulter les liens présentés en fin d’article et à vous rapprocher de votre conseiller.

Contact

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(2) La Garantie Loyer Impayé est proposée en partenariat avec AON France – Se référer aux conditions contractuelles en vigueur