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Organisez vous-même votre succession avec un testament ou un mandat à effet posthume
En l’absence de testament de votre part, au moment de votre décès, votre patrimoine est réparti entre vos héritiers suivant les règles de la dévolution légale. Seule la rédaction d’un testament vous permet de déroger à ces dispositions légales, d'exprimer vos volontés et de disposer librement de tout ou partie de vos biens au profit de certaines personnes ayant la qualité d’héritier ou non : attribuer un bien particulier à une personne choisie, protéger un proche, aider une association ou une fondation, ou encore gratifier un ami. Vous pouvez également désigner par testament un ou plusieurs tuteurs, qui aurait en charge, à votre décès, la gestion des biens ainsi que l'éducation de vos enfants mineurs.
Le mandat à effet posthume, quant à lui, vous permet de conférer à une personne de confiance, par acte notarié, le pouvoir d’administrer ou de gérer tout ou partie de votre patrimoine, et notamment votre entreprise, pour le compte et dans l’intérêt de vos héritiers trop jeunes ou inaptes si la complexité du patrimoine successoral le justifie. Les pouvoirs du mandataire sont limités par la loi à une stricte gestion et administration(1).
Allégez le coût de la transmission avec la donation-partage avant cession
L’anticipation permet d’alléger le coût de la transmission en bénéficiant notamment des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit qui se renouvellent tous les 15 ans.
A ce titre, la donation-partage permet, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens. Elle se fait par acte notarié.
En outre, la donation présente l’avantage de purger la plus-value latente sur les biens transmis. En effet, le prix de revient des titres ainsi donnés est « actualisé » à la valeur retenue pour la détermination des droits de donation et en cas de cessions ultérieures de ces titres, la plus-value sera calculée sur la base de ce prix de revient.
Comparaison en cession puis donation et donation puis cession(2)
| Cession puis donation | Donation puis cession | ||
|---|---|---|---|
| Valorisation des titres | 600 000€ | Valorisation des titres | 600 000€ |
| Impôt sur la plus-value (30%) | 90 000€ | Droits de donation | 76 388€ |
| Produit net de la vente | 510 000€ | Montant net transmis | 523 612€ |
| Droits de donation | 58 388€ | Impôt sur la plus-value (30%) | - € |
| Actifs nets transmis | 451 612€ | Actifs nets transmis | 523 612€ |
| Coût global de l'opération | 148 388€ | Coût global de l'opération | 76 388€ |
| Taux moyen d'imposition | 25% | Taux moyen d'imposition | 13% |
Bénéficiez d'une fiscalité avantageuse avec les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation
Investir dans un contrat de capitalisation ou d’assurance-vie répond à différents objectifs, notamment la constitution d‘une épargne et l’organisation de votre vivant, de la transmission d’une partie de votre patrimoine dans un cadre juridique et fiscal favorable. En l'absence de rachat sur le contrat, les gains générés sont exonérés d’impôt(3). En cas de rachat partiel ou total, vous permettant de disposer de trésorerie, seule la partie du rachat représentative des intérêts et plus-values est soumise au prélèvement forfaitaire unique(4).
Vous êtes libre de désigner les bénéficiaires et de répartir les capitaux de votre contrat d'assurance-vie entre eux. Ces capitaux sont transmis hors succession ; ils sont exonérés de droits de succession et soumis à un prélèvement spécifique(5), si les primes ont été versées avant vos 70 ans. Quant au contrat de capitalisation, il peut faire l’objet d’une donation en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Il peut également permettre de réinvestir en démembrement des fonds issus de cession de biens préalablement démembrés.
Assurez la pérennité de votre entreprise avec le Pacte Dutreil et ses avantages
La rédaction d’un engagement de conservation portant sur les titres de votre société, dit "Pacte Dutreil", vous permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur sa valeur(6) lors d’une transmission à titre gratuit (succession ou donation), et d'une réduction additionnelle de 50% sur les droits de donation (sous conditions(7)). La transmission s'effectue en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit.
Pour être valable, ce pacte doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Un engagement collectif de conservation, pris par le propriétaire des titres avec au moins un autre associé pour une durée minimale de 2 ans, portant sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote, ou 10% des droits financiers et 20% des droits de vote s’il s’agit d’une société cotée.
- Un engagement individuel, pris par les donataires (légataires ou héritiers) au jour de la transmission à titre gratuit (donation ou décès), de conserver les titres reçus pendant les 4 années suivant le terme de l’engagement collectif de conservation.
- L'exercice effectif d’une fonction dirigeante par l’une des personnes ayant signé l’engagement collectif ou l’un des donataires (légataires ou héritiers) ayant souscrit l’engagement individuel(8), pendant la durée de l’engagement collectif de conservation (2 ans), et pendant les 3 ans qui suivent la date de la transmission des titres.
